Conditions générales de vente de l’association AFPI Isère

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre l’Association AFPI ISERE et son client dans le cadre des actions de formation organisées par AFPI ISERE, sous réserve de conditions particulières éventuellement convenues entre les parties qui remplaceraient en tout ou partie les présentes.

1. Inscription – Engagement

Toute action de formation donnera lieu à l’envoi au client d’un bulletin d’inscription précisant les modalités de l’action envisagée et les éléments d’information nécessaires à sa mise en œuvre. Toute inscription n’est valide qu’après réception par AFPI ISERE, avant le début de la formation, du bulletin d’inscription dûment complété accompagné suivant le type d’action et les modalités de facturation, tels que définis à l’article 2 :

• Du paiement de l’acompte réclamé, ou de la totalité du prix pour les actions dites courtes,
• De la copie de la demande de prise en charge adressée à un OPCO si une convention de paiement est contractualisée avec cet organisme,

Toute inscription par le client emporte son engagement ferme, définitif et irrévocable de contracter dans les conditions définies par AFPI ISERE.

Les frais éventuels de restauration et d’hébergement du stagiaire seront exclusivement et directement à régler par celui-ci. Le client est informé que conformément au statut associatif de l’AFPI Isère, un appel à cotisation annuel de 18€ TTC lui sera adressé.

2. Modalités de facturation

Les présentes modalités sont applicables pour les actions de formation relevant ou non du livre IX du code du travail.

Dans tous les cas, le bulletin d’inscription tient lieu de demande d’acompte.

Sauf conditions particulières convenues préalablement à la commande ou à l’envoi du bulletin d’inscription, les modalités de facturation sont les suivantes :

Actions de formation de courte durée (actions dont la durée est inférieure à 8 jours) : paiement de l’intégralité de la formation à la commande par chèque joint au bulletin d’inscription, facturation à la fin de la formation.

Actions de formation de moyenne ou longue durée (moyenne durée : de 8 jours à 1 mois ; longue durée : supérieure à 1 mois) :

Un acompte égal à 30% du montant total TTC de la commande doit être joint au bulletin d’inscription.

La facturation courante est effectuée à chaque fin de trimestre au prorata des heures effectuées ; le solde à la fin de la formation. L’acompte perçu au démarrage de la formation sera déduit de la facturation du solde de la formation.

Dans le cas de mise en place d’une convention de paiement avec un Opérateur de Compétences (OPCO) :

Un acompte égal à 30% du montant total TTC de la commande doit être joint au bulletin d’inscription.

La facturation sera émise directement auprès de l’OPCO concerné, suivant les conditions et à hauteur du montant de prise en charge par l’OPCO.

Le solde excédant le montant pris en charge par l’OPCO, ainsi que les heures non prises en charges, seront facturés au client dès la fin de l’action de formation, déduction faite de l’acompte initial. Dans l’hypothèse d’une prise en charge totale par l’OPCO, l’acompte initial sera restitué au client après réception du règlement par l’OPCO.

Délai de forclusion :

En cas de non réception de l'accord de prise en charge de l'OPCO désigné dans un délai de 15 jours après le démarrage de la formation, la facturation sera établie et payable par l'entreprise.

3. Modalités de règlement – Incident de paiement

Le règlement des sommes prévues à l’article 1 doit être effectué lors de la remise du bulletin d’inscription, et en tout état de cause avant le commencement de la formation. A défaut, l’AFPI ISERE se réserve le droit de refuser l’accueil des stagiaires concernés.

Toute action de formation commencée est due en totalité.

Toute facture émise par AFPI ISERE est exigible et payable au siège de cette dernière dès sa réception par le client.

Le client accepte de régler sa dette uniquement par virement ou chèque bancaire. Les coordonnées bancaires de l’AFPI ISERE étant les suivantes :

BANQUE RHONE ALPES GRENOBLE ENTREPRISES / IBAN : FR76 1046 8024 6412 8064 0020 031/ BIC : RALPFR2G. Le client sera informé d’un éventuel changement de ces coordonnées.

Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera accordé.

Tout retard de paiement entraînera l’application d’un intérêt de retard de 1.25 % par mois, dès le premier jour de retard, et le cas échéant l’exigibilité immédiate du solde du coût de la formation soumis au même intérêt et une pénalité forfaitaire minimale de 40 €.

En outre, AFPI ISERE se réserve le droit de suspendre l’action de formation au bénéfice du client en cas d’incident de paiement, jusqu’à complète régularisation. A défaut, l’action pourra être définitivement interrompue.

4. Annulation - Empêchement – Modification du nombre de participants - Report

Par exception, AFPI ISERE admet que le client puisse annuler son inscription pour un motif légitime, dûment justifié, et sous réserve d’en être informé au plus tard 10 jours calendaires avant le début de la formation. En cas de formation de longue durée, ce préavis est porté à 20 jours calendaires.

En cas d’annulation tardive de son fait, l’entreprise s’engage à verser à titre indemnitaire une somme correspondant à l’ensemble des dépenses engagées par AFPI ISERE pour l’exécution de la formation commandée. Cette indemnité ne pourra pas être imputée sur la participation financière obligatoire de l’employeur aux dépenses de formation professionnelle continue.

Tout désistement du client, pour quelque motif que ce soit intervenant après le commencement de la formation, entraînera l’obligation pour lui de s’acquitter de la totalité du coût de la formation qui deviendra immédiatement exigible.

Egalement, le coût de la formation sera dû en totalité en cas d’absence, totale ou partielle, d’un ou plusieurs participants, pour quelque motif que ce soit. Le remplacement d’un ou plusieurs participants, en cours d’action, est admis en cas d’empêchement majeur et moyennant l’accord des parties. Lorsque le nombre de participants à une action de formation sera jugé pédagogiquement insuffisant, AFPI ISERE se réserve le droit d’ajourner voire d’annuler l’action. Les frais d’inscription déjà réglés seront alors entièrement remboursés au client.

5. Responsabilité du fait des stagiaires

Dans le cas où la responsabilité de AFPI ISERE serait mise en cause du fait des participants (ou stagiaires) en raison de tout dommage causé à des tiers (propriétaire des locaux, formateurs, autres participants, etc.) pendant la durée des actions de formation, le client s’engage à décharger totalement AFPI ISERE de cette responsabilité par la réparation intégrale et directe du préjudice subi dont leurs préposés seraient les auteurs.

En outre, AFPI ISERE se réserve le droit, en pareil cas, de suspendre l’action de formation jusqu’à complète régularisation de la situation. A défaut, l’action pourra être définitivement interrompue, et la facturation correspondante sera maintenue.

6. Contentieux; Tribunal compétent

A défaut de résolution amiable, tout différent qui opposerait AFPI ISERE et le client au titre de leurs relations contractuelles, relèvera de la compétence exclusive des juridictions attachées au siège de l’AFPI ISERE.

7. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des formations dispensées font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion de l’ensemble du parcours de formation (gestion administrative, financière, résultat des évaluations). Elles sont conservées 10 ans et sont destinées au personnel du pôle formation Isère, ses sous-traitants, aux organismes partenaires, financeurs ou valideurs. Conformément à la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen du 27 avril 2016, les personnes identifiées (stagiaire et commanditaire) peuvent exercer leurs droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant en contactant : rgpd@formation-industries-isere.fr

Moirans, Le 26 juillet 2019